La loi du 19 Juillet 1976 modifiée par la loi du 31 Décembre
1976
règlemente les Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement (ICPE).
Elles sont définies
dans une nomenclature.
La nomenclature permet
de définir la catégorie de chaque installation.
Certaines, considérées comme présentant toujours de graves dangers ou
inconvénients, sont invariablement soumises à autorisation.
Celles qui ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients sont
soumises à déclaration.
La nomenclature des installations classées, initialement divisée en deux parties :
Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.
Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…).
Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique.
Les régimes de classement sont les suivants :
Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres.
Exemple de définition d'une rubrique de nomenclature:
N° | Régime | Rayon | AMPG | |
---|---|---|---|---|
1511 | Entrepôts
frigorifiques, à l'exception des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs,
de la présente nomenclature. Le volume susceptible d’être stocké étant : |
|||
1. Supérieur ou égal à 150 000 m3 | A | 1 | ||
2. Supérieur ou égal à 50 000 m3, mais inférieur à 150 000 m3 | E | 15.04.10 | ||
3. Supérieur ou égal à 5 000 m3, mais inférieur à 50 000 m3 | DC | 27.03.14 |
Les caractères nocif, irritant ou
sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques
dans la nomenclature des installations classées.
La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure n°1001 des journaux officiels.
La liste complète des rubriques de la nomenclature ICPE peut être consultée à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v45%20public.pdf