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Demande d'autorisation d'exploiter


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Le décret du 21 Septembre 77 pris en application de la loi du 19 Juillet 76, fixe la procédure d'autorisation.
La demande, en 7 exemplaires, doit comprendre:
1)Renseignements administratifs
- identité du demandeur
- localisation de l'installation
- nature et volume des activités prévues ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans laquelle l'installation doit être rangée
- description des procédés de fabrication, matières principales et secondaires employées, pour une bonne appréciation des dangers potentiels.
2)Documents graphiques
- une carte au 1/25000 indiquant l'emplacement de l'installation projetée
- un plan au 1/2500 mini de l'installation et ses abords (mini 1/10 du rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature), avec les bâtiments, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les cours d'eau ...
- un plan d'ensemble au 1/200 mini indiquant le détail des installations projetées, et jusqu'à 35m l'affectation des bâtiments et terrains avoisinants ainsi que le tracé des égouts existants.
3)Etude d'impact.
4)Etude de danger.
5)Notice d'hygiène et de sécurité
Pour justifier que l'installation est conforme à la règlementation en matière d'hygiène et de sécurité du personnel.
6)Récipissé de dépot de demande du permis de construire.

Depuis la loi du 15 Juillet 92, le permis de construire de l'installation ne peut être accordé qu'à l'issue de l'enquête publique.


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