Décret CMR

Le décret 2001- 97 DU 1er Février 2001 établis en France les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction et modifie le code du travail(le décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 ne concernait que les cancérogènes et était codifié dans le code du travail en R 231-56.

Sont visés par ce décret:
Les produits susceptibles de faire apparaître des cancers (cancérogènes) affichant sur les fiches de sécurité ou les étiquettes:
- R45 Peut causer le cancer
- R49 Peut causer le cancer par inhalation
Les produits susceptibles de provoquer une mutation des cellules reproductives de l'homme ou de la femme pouvant aboutir à une malformation dans la descendance (mutagènes) affichant sur les fiches de sécurité ou les étiquettes:
- R46 Peut causer des altérations génétiques héréditaires.
Les produits susceptibles de provoquer une fausse couche, des malformations ou des maladies chez l'enfant à naître ou encore une intoxication par le lait maternel (toxiques pour la reproduction) affichant sur les fiches de sécurité ou les étiquettes:
- R60 Peut altérer la fertilité
- R61 Risque pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant.

Les employeurs de salariés exposés à des produits entrant dans ces catégories doivent:
- Réduire leur exposition par:
* La limitation de la quantité de produits disponibles sur le poste de travail.
* La limitation du nombre de personnes exposées.
* La réduction de dégagement de vapeur ou de poussières.
* Des procédures de travail spécifiques.
* La délimitation et la signalisation des zones d'exposition.
* Des moyens de transport, stockage, manipulation hermétiques.
* Le nettoyage des locaux.
* L'évacuation maîtrisée des déchets.
* Des équipements de protection collectifs et à défaut individuels.
* Des dispositifs et procédures d'urgence en cas d'incident.
- Surveiller l'exposition par:
* Des contrôles techniques annuels par un organisme agréé.
* Un contrôle technique en cas de modification des installations.
* Un contrôle technique en cas de dépassement des valeurs limites.
- Informer les salariés:
* De la présence de produits C, M, R dans l'entreprise et de leur localisation.
* Des risques liés à leur utilisation.
* Des mesures techniques de prévention.
* Des précautions à prendre pour réduire les risques.
* De la conduite à tenir en cas d'exposition accidentelle.
* De toute exposition anormale.
* De la nécessité pour les femmes enceintes de déclarer leur grossesse le plus tôt possible
- Elaborer un système d'information pour:
* Les travailleurs exposés.
* L'inspecteur du travail et le médecin inspecteur du travail.
* Les agents de prévention de la sécurité sociale.
* Le médecin du travail.
* Le CHS-CT ou les délégués du personnel.
Et sur :
* Les activités et procédés industriels concernés.
* Les quantités produites ou utilisées.
* Le nombre et la liste actualisée des travailleurs exposés.
* Les mesures de prévention prises et les équipements de protection utilisés.
* La nature et le degré d'exposition.
* Les cas de substitution par un autre produit.
* Les résultats des contrôles techniques.
- Organiser le suivi médical des salariés concernés en:
* Informant le médecin du travail afin d'organiser un suivi médical spécifique.
* Informant le médecin du travail des arrêts maladie supérieurs à dix jours.
* Etablissant une attestation d'exposition lors du départ du salarié de l'entreprise.