Réglementation des équipements sous pression

Depuis mai 2002, une nouvelle réglementation issue de la directive européenne 97/23/CE du 29 mai 1997, remplace la réglementation française antérieure. Elle a été transcrite en droit français sous le décret du 13 décembre 1999.
La directive européenne a été mise à jour en 2014 (2014/68/UE), et la nouvelle version est applicable depuis le 19 Juillet 2016 par le décret 2015/799 du 1er Juillet 2015. Les règles pour le suivi en service des équipements sous pression ont été révisées par le décret du 20 novembre 2017.

Réglementation française antérieure à la directive européenne

Des textes réglementaires successifs imposent que les appareils à pression soient soumis à des contrôles de construction et à une épreuve initiale. Elle doit être exécutée avant la mise en service par le service des Mines du département (DRIRE : direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ) qui délivre un certificat d’épreuve. Puis des réépreuves périodiques, à la charge du propriétaire de l’appareil, sont réalisées.
Des dispositifs de sécurité permettent de limiter les effets dangereux en cas de dysfonctionnement :  soupape,  disque  de  rupture,  capteurs  sensibles  à  différents  paramètres (pression, température, concentration) commandant des dispositifs de prévention (coupure d’alimentation, mise en route de ventilation) en cas de dépassement des valeurs de consigne.
Les épreuves et les réépreuves doivent être faites sous pression hydraulique à une pression égale à 1,5 fois la pression maximale de service.
Cette réglementation comprend principalement le décret du 2 avril 1926 relatif aux appareils à pression de vapeur, le décret du 18 janvier 1943 relatif aux appareils à pression de gaz, et les arrêtés ministériels des 15 janvier 1962 et 6 décembre 1982.
Cette réglementation s’applique pour :

Les récipients à pression de gaz
dont
• la pression effective est supérieure à 4 bars
et
• le produit pression (bar) X volume (litre) est supérieur à 80

Les appareils à pression de vapeur d'eau
opérant avec:
• de la vapeur d'eau à une pression supérieure à 0,5 bar
ou
• de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110°C

Les compresseurs
dont
• la pression est supérieure à 10 bars
et
• le produit  pression (bar) X débit (m³ /min) est supérieur à 50

Nouvelle réglementation française issue de la directive européenne

La directive européenne PED (Pressure Equipment Directive) portant sur les équipements sous pression, publiée sous la référence 97/23/CE du 29 mai 1997, a été transcrite en droit français sous le décret du 13 décembre 1999. Elle a été mise à jour en 2014 (2014/68/UE), et la nouvelle version est applicable depuis le 19 Juillet 2016 par le décret 2015/799 du 1er Juillet 2015.

Cette réglementation fait apparaître une extension du champ d’application :
• Elle s’applique à tout équipement dont la pression est supérieure à 0,5 bar, qu’il soit sous pression de gaz ou de vapeur, ainsi qu’aux tuyauteries contenant un liquide, aux accessoires et aux dispositifs de sécurité,
• tous les équipements et ensembles dont la pression de service est supérieure à 0,5 bar sont concernés à l’exception des produits déjà couverts par d’autres textes réglementaires (extincteurs par exemple)  et ceux sans risque réel (pneumatiques, réseau de distribution d’eau et bouteilles de boisson gazeuse).

Un équipement inclu:
- les récipients
- les tuyauteries
- les accessoires sous pression
- les accessoires de sécurité (limiteurs de pression, mesures jouant un rôle pour la sécurité)

Sont exclus:
- les canalisations de transport
- les réseaux d'eau

Les équipements sont classés en différentes catégories en fonction de trois critères principaux:
• le type d’équipement (récipients, tuyauteries, accessoires),
• la nature physique du fluide (gaz, liquide ou vapeur),
• la dangerosité du fluide contenu

fluides du groupe 1 :

fluides explosifs, extrêmement inflammables, facilement inflammables, inflammables avec point éclair inférieur à la température maximale de service, très toxiques, toxiques, comburants,

fluides du groupe 2 :

tous les autres fluides.

Pour définir le groupe auquel appartient un fluide, il faut se reporter aux dispositions européennes sur la classification et l’étiquetage des substances dangereuses (directive 67/548/CEE et ses modifications).
Lorsqu’un fluide n’est pas connu, il faut le considérer comme appartenant au groupe 1.

En tenant compte de ces trois facteurs principaux ainsi que des paramètres pression maximale de service, volume (pour les réservoirs) ou diamètre nominal (pour les tuyauteries), on détermine la catégorie de l'appareil parmis quatre catégories (I, II, III, IV), à l'aide d'abaques appelés tableaux (tableau 1 à tableau 9).
La catégorie définit l'exigence technique requise à la construction. Plus le risque potentiel est élevé, plus l'exigence technique sera elle aussi élevée.

Ces équipements doivent porter un marquage CE (qui remplace la tête de cheval) mais aussi un marquage précisant l’identification du fabricant et certaines caractéristiques (volume, pression d’épreuve...).

La directive européenne ne concerne que la construction et la commercialisation des équipements. Le suivi en exploitation de ces équipements relève de la règlementation nationale pour la protection des personnes et de l'environnement. Ce volet de la règlementation des équipements sous pression est couverte actuellement par le décret du 20 novembre 2017. Il couvre les exigences pour:

• les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service
• les conditions de réalisation de l’inspection et de la requalification périodique.

Inspections périodiques

Les inspections périodiques ont pour but de vérifier que l'état de l'équipement lui permet d'être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles. Elle sont réalisées sous la responsabilité de l'exploitant.
 Elles comprennent au minimum :
• une vérification extérieure de l’équipement,
• le bon fonctionnement des organes de sécurité,
• une vérification intérieure pour ce qui est des récipients et des générateurs de
vapeur.

L'intervalle maximum entre deux inspections est fixé à:
- 2 ans (18 mois précédemment) pour les générateurs de vapeur
- 2 ans (18 mois précédemment) pour les récipients à couvercle amovible et fermeture rapide
- 4 ans (40 mois précédemment) pour les autres récipients sous pression.

Requalifications périodiques

La requalification périodique, qui remplace l’ancienne réépreuve, comprend :
• une inspection visuelle intérieure et extérieure,
• un examen des documents,
• une épreuve hydraulique (sauf pour les tuyauteries),
• un examen des accessoires de sécurité.

Intervalles entre deux requalifications

3 ans pour:
Récipients et tuyauteries contenant : fluor, fluorure de bore, fluorure d’hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d’hydrogène, bromure   d’hydrogène, tetroxyde (dioxyde) d’azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d’hydrogène

6 ans pour:
Récipients et tuyauteries contenant un fluide toxique ou très toxique ou corrosif vis à vis des parois de l’équipement sous pression

10 ans pour:
Autres récipients, tuyauteries et générateurs de vapeur

Quel que soit le résultat, ces opérations de requalification périodique font l’objet d’un procès -verbal qui est remis à l’exploitant, et dont une copie est adressée à la DRIRE par l’organisme de contrôle.

Cette requalification est requise chaque fois qu’une nouvelle installation, une réparation ou une modification ont lieu sur l’équipement sous pression et lors d’un changement de propriétaire ou d’exploitant.
Les organismes habilités à réaliser ces contrôles sont notifiés par arrêtés ministériels.

Exemple de classification des fluides