Définition des installations classées

Historique

La préoccupation de la population et des pouvoirs publics face aux effets des activités industrielles sur leur environnement s'est développée conjointement au développement de l'industrie. Quelques évènements passés en France montrent cette évolution:

1794 : explosion de la fabrique de poudre de Grenelle à proximité immédiate de Paris qui a entraîné la mort de 1000 personnes.

1804 : rapport de Jean François Chaptal sur la question de savoir si les manufactures qui exhalent une odeur désagréable peuvent être nuisibles à la santé.

1806 : une ordonnance du préfet de police évoquant l'établissement à Paris d'ateliers, manufactures ou laboratoires, indique « qu'il sera procédé, par des « gens de l'art », assisté par un commissaire de police, à la visite des lieux à l'effet de s'assurer si l'établissement projeté ne peut point nuire à la salubrité, ni faire craindre un incendie ».

1810 : décret impérial du 15 octobre relatif aux manufactures et ateliers qui répandent une odeur insalubre ou incommode. Paris et les trois départements de la petite couronne conserveront une spécificité d'organisation et les inspecteurs seront rattachés au service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police STIIC.

1917 : la loi du 19 décembre sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, mentionne que pour délivrer ses autorisations, le préfet prend l'avis de la commission sanitaire locale, du service de l'inspection des établissements classés et de l'inspection du travail. L'inspection des établissements classés est exercée sous l'autorité du préfet; dans de nombreux cas ce sont les inspecteurs du travail qui vont assurer le contrôle des établissements classés.

1966 : l'incendie de la raffinerie de Feyzin au sud de Lyon conduit le ministre de l'industrie à confier au service des mines l'inspection des établissements classés à la place des inspecteurs du travail

1971 : avec la création du ministère de l'environnement le service des établissements classés chargé d'appliquer la loi de 1917 est transféré à ce ministère . Par ailleurs le service des mines connaît un important renfort en personnel pour prendre en charge l'inspection.

1976 : la loi du 19 juillet sur les installations classées pour la protection de l'environnement devient la base juridique de l'environnement industriel en France. 

1992 : les directions régionales de l'industrie et de la recherche (DRIR) deviennent les directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le chef du service régional de l'environnement industriel au sein de chaque DRIRE est adjoint du directeur, il est désigné par le ministre chargé de l'industrie sur avis conforme du ministre chargé de l'environnement .

1993 : les carrières deviennent des installations classées.

1996 : loi du 30 décembre 1996 dite « loi sur l’air » et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Cette loi, qui pose comme objectif fondamental "la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé", s'articule autour de trois grands axes : la surveillance et l'information, l'élaboration d'outils de planification, la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières, de contrôle et sanctions.

2001 : le 21 septembre : explosion de l'usine AZF, de nitrate d'ammonium, qui fait 30 morts et environ 2200 blessés. Le site de l'usine est totalement détruit. Les alentours sont soufflés à plusieurs centaines de mètres à la ronde. 2 500 personnes n'ont plus de logement. 3 500 foyers sont privés d'électricité et de gaz. Les dégâts sont considérables à l'est et au sud de Toulouse. Le réseau national de surveillance sismique (ReNaSS) a permis d'enregistrer la secousse jusqu'à une distance de 500 km et de mesurer une magnitude de 3,4 sur l'échelle de Richter.

2003 : loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Elle renforce rentre autres l’information du public sur les zones à risques notamment par la création de comités locaux d’information pour les bassins industriels comportant des installations classées Seveso seuil haut. Elle accroît également la maîtrise de l’urbanisation autour des établissements industriels à risques en imposant une étude de danger pour la création d’une nouvelle installation soumise à autorisation ou la modification d’une installation existante.

Règlementation française

La loi du 19 Juillet 1976 modifiée par la loi du 31 Décembre 1976 règlemente les installations classées pour la protection de l'environnement. En dehors des installations nucléaires et des mines elle vise toutes les activités industrielles, les élevages intensifs et les activités de traitements de déchets.
Cette loi étend le champ d'application aux établissements relevant de l'Etat ou des collectivités locales (des dispositions particulières sont prévues pour le contrôle des établissements militaires par le contrôle général des armées).
Ce texte est fondé sur ce que l'on appelle aujourd'hui l'approche intégrée, c'est à dire qu'une seule autorisation est délivrée pour un site industriel au titre de la protection de l'environnement, et une seule autorité est compétente pour l'application de cette législation. Seul l 'Etat est compétent en matière de législation des installations classées.

Sont soumises les installations pouvant présenter des dangers pour:
- la commodité du voisinage
- la santé, la sécurité ou la salubrité publique
- l'agriculture
- la protection de la nature et de l'environnement
- la conservation des sites et monuments.

Elles sont définies dans une nomenclature. Selon leur niveau d'activité, elles sont:
- non classées si leur activité est inférieure au seuil déclaratif
ou bien soumises:
- à déclaration pour les moins dangereuses (D)
- à déclaration avec contrôle périodique (DC)
- à autorisation pour les autres (A)

Depuis 2010, certaines installations soumises à autorisation peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée dénommée enregistrement, si des prescriptions techniques générales élaborées au niveau national peuvent leur être appliquées.

La liste complète des rubriques de la nomenclature ICPE peut être consultée à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/sites/default/files/gesdoc/30296/BrochureNom_v45%20public.pdf

Pour les installations nouvelles, la déclaration ou la demande d'autorisation doit être déposée en même temps que le permis de construire.

Règlementation européenne

La directive 96/61 CE du 24/9/96 prévoit de soumettre les installations susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement, à une procédure d'autorisation qui doit comprendre toute les mesures pour atteindre un niveau élevé de protection de l'environnement.
Cette directive introduit notamment:
- la référence formelle à la meilleure technique disponible
- le principe de réexamen périodique des conditions d'autorisation
Elle s'applique aux installations nouvelles et existantes.
Elle oblige à:
- adopter les mesures de prévention contre les pollutions en ayant notamment recours aux meilleures techniques disponibles
- éviter la production de déchets
- utiliser l'énergie de manière efficace
- prévenir les accidents et limiter leurs conséquences
- éviter les risques de pollution et remettre le site d'exploitation en état satisfaisant lors de la cessation d'activité.
L'autorisation doit comporter les valeurs limites d'émission pour les substances polluantes dont certaines sont citées par la directive.

Installations soumises à autorisation (A)

L'autorisation ne sera accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures précisées dans l'arrêté préfectoral.
Elle peut être subordonnée à l'éloignement des habitations, voies d'eau ou voies de communications.
L'autorisation est accordée par le préfet après:
- enquête publique
- avis des conseils municipaux concernés
- avis du conseil départemental d'hygiène.
Si les risques peuvent concerner plusieur départements ou régions, l'autorisation sera accordée par le ministre chargé des installations classées.
Dans les communes comportant une aire de production de vins d'appellation d'origine, le ministre de l'Agriculture doit donner son avis.

Installations soumises à enregistrement (E)

Avant la mise en service, une demande d'enregistrement doit être déposée, qui prévoit entre autres, d'étudier l'adéquation du projet avec les prescriptions générales applicables. Le préfet statue sur la demande après consultation des services municipaux concernés et du public.

Installations soumises à déclaration (D, DC)

Elles doivent respecter les prescriptions générales édictées par arrêtés préfectoraux (arrêtés type).
Ces prescriptions s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle.
Les modifications ultérieures peuvent s'appliquer aussi, selon les modalités décrites dans l'arrêté préfectoral.

Un contrôle périodique par un organisme agréé par le ministère de tutelle, peut être requis (DC).

Meilleures techniques disponibles

La directive 96/61 CE qui introduit cette notion, la définie comme:
... le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leur mode d'exploitation ...
Par MEILLEURE on entend:
les techniques les plus efficcaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
Par TECHNIQUE on entend:
aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
Par DISPONIBLE on entend:
les technique mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans des conditions techniquement et économiquement viables.

Installations dites "SEVESO"

Une directive européenne destinée à encadrer l'exploitation d'installations à risque a été adoptée à la suite de l'accident qui s'est produit en 1976 dans une usine chimique située à Seveso en Italie. Le 1er Juin 2015 la troisième version dite "Seveso 3" est entrée en vigueur.
Les installations sont classées en deux catégories (seuil bas et seuil haut) selon la dangerosité des substances manipulée et leur niveau d'activité.
La dangerosité des substances est basée sur la classification des substances chimiques.
La directive Seveso vise principalement à prévenir le risque chimique, alors que la réglementation des installations classées vise tous types de nuisances.
La directive Seveso ne se substitue pas à la réglementation ICPE, elle se superpose à celle-ci.
A chaque mise à jour de la directive Seveso, la réglementation ICPE est mise à jour afin de maintenir une cohérence entre les deux systèmes qui visent les mêmes buts.