Nomenclature ICPE

La loi du 19 Juillet 1976 modifiée par la loi du 31 Décembre 1976 règlemente les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Elles sont définies dans une nomenclature.
La nomenclature permet de définir la catégorie de chaque installation.
Certaines, considérées comme présentant toujours de graves dangers ou inconvénients, sont invariablement soumises à autorisation.
Celles qui ne présentent pas de tels dangers ou inconvénients sont soumises à déclaration.

La nomenclature des installations classées, initialement divisée en deux parties :

• les substances (substances toxiques, inflammables, radioactives…)
• les activités (ex. : agroalimentaire, bois, déchets …)

s'est vue augmentée de deux autres sections 3xxx et 4xxx afin de rester cohérente avec la directives européenne sur les émissions industielles polluantes, et la directive Seveso.

Une installation classée peut être visée par plusieurs rubriques.

Chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité (ex : 1110 substances très toxiques, 22XX agroalimentaire…).

Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis un régime de classement. Il peut exister plusieurs seuils pour une même sous-rubrique.

Les régimes de classement sont les suivants :

• D pour déclaration (un C peut être ajouté si l’installation est soumise au contrôle périodique par organisme agréé)
• A pour autorisation
• AS pour autorisation avec servitude d’utilité publique

Depuis 2010, certaines installations soumises à autorisation peuvent bénéficier d'une procédure simplifiée dénommée enregistrement (E), si des prescriptions techniques générales élaborées au niveau national (Arrêté Ministériel de Prescription Générale) peuvent leur être appliquées.

Pour les installations soumises à autorisation et autorisation avec servitude, un rayon d’affichage est indiqué. Il s’agit du rayon d’affichage minimum autour de l’installation à respecter pour l’enquête publique, en kilomètres.

Exemple de définition d'une rubrique de nomenclature:

Quelles sont les différentes familles de la nomenclature ?

1xxx - Rubriques relatives à des substances et préparations :

• 11XX : Toxiques  41xx depuis le 1/6/2015
• 1185 : Gaz à effet de serre fluoré ou substance appauvrissant la couche d'ozone
• 12XX : Comburants 44xx depuis le 1/6/2015
• 131X : Explosifs
• 14XX : Inflammables
• 15XX : Combustibles
• 16XX : Corrosives
• 1630 : Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique
• 17XX : Radioactifs
• 18XX : Réactifs à l’eau 46xx depuis le 1/6/2015
• 19XX : Solvants organiques (depuis le 1/1/2020)

Les caractères nocif, irritant ou sensibilisant n’ont pas encore fait l’objet de rubriques spécifiques dans la nomenclature des installations classées.

2xxx - Rubriques relatives à des branches d’activités :

• 21XX : Activités agricoles, animaux
• 22XX : Agroalimentaire
• 23XX : Textiles, cuirs, peaux
• 24XX : Bois, papier, carton, imprimerie
• 25XX : Matériaux, minerais et métaux
• 26XX : Chimie, parachimie
• 27XX : Déchets
• 29XX : Divers

3XXX - Rubriques relatives à des activités visées par la directive 2010/75/UE du 24 Novembre 2010 (émissions industrielles polluantes)

4XXX - Rubriques relatives à des substances visées par la directive 2012/18/UE du 4 Juillet 2012 (maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs dite "Seveso 3")

• 41xx : Toxiques
• 42xx : Explosives
• 43xx : Inflammables (Gaz, Aérosols, Liquides)
• 44xx : Autoréactives, Pyrophoriques,Comburantes et Peroxydes organiques
• 45xx : Dangereux pour l’environnement
• 46xx : Réagissant avec l’eau
• 47xx : Nommément désignées
• 48xx : Autres propriétés

Où consulter la nomenclature des installations classées ?

La nomenclature des installations classées est publiée au Journal Officiel et reprise dans la brochure n°1001 des journaux officiels. 

La liste complète des rubriques de la nomenclature ICPE peut être consultée à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/thematiques/rubriques-nomenclature-icpe