Autorisation d'exploiter:procédure

L'ENQUETE PUBLIQUE
Sa durée est de 1 mois.
L'ensemble du dossier remis à l'administration (à l'exception des éléments confidentiels), est soumis à l'enquête publique.
Un arrêté préfectoral précise:
- l'objet et la date de l'enquête
- les heures et le lieu accessible au public
- le nom du commissaire enquêteur
- le périmètre dans lequel il y aura affichage de l'avis au public (au minimum le rayon d'affichage indiqué dans la nomenclature).
C'est le maire qui fait réaliser les affiches, mais le demandeur supporte la charge financière des mesures de publicité (affichage, avis dans la presse...).
Le commissaire enquêteur est chargé de tenir un registre sur lequel il recueille les avis, propositions, remarques, oppositions et critiques.
Au terme du mois d'enquête, le demandeur est convoqué dans un délai de 8 jours pour lui communiquer l'ensemble des déclarations faites.
Le demandeur dispose d'un délai de 22jours pour produire un mémoire en réponse aux observations consignées.
Le commissaire enquêteur dispose ensuite de 8jours pour envoyer au préfet l'ensemble du dossier constitué:
- des observations recueillies
- des réponses du demandeur
- de ses conclusions motivées.

Sont également consultés dans un délai de 45jours à partir de l'ouverture de l'enquête publique:
- les conseils municipaux des communes incluses dans le rayon d'affichage
- le service de l'inspection des installations classées
- les services départementaux de l'équipement
- les services départementaux de l'agriculture
- les services départementaux de l'action sanitaire et sociale
- les services départementaux de la sécurité civile
Tous les avis recueillis ainsi que le dossier d'enquête publique sont transmis au service de l'inspection des installations classées.
Celui-ci établi un rapport qui est présenté au C.D.H. (Conseil Départemental d'Hygiène).

Depuis la loi du 15 Juillet 92, le permis de construire de l'installation ne peut être accordé qu'à l'issue de l'enquête publique.

CONSULTATION DU C.D.H.

Celui-ci va formuler un avis sur la demande en s'appuyant sur:
- le rapport établi par l'inspection des installations classées
- les propositions formulées par le service des installations classées.
8jours au moins avant la date de la réunion, le demandeur reçoit les propositions du service des installations classées.
Le jour de la réunion, le demandeur à la possibilité d'intervenir ou de se faire représenter, mais ne peut participer aux débats qui suivent son audition.

DECISION PREFECTORALE

Le préfet doit statuer dans les 3mois qui suivent la réception du dossier transmis par le commissaire enquêteur.
Cependant, en cas d'impossibilité, le préfet peut fixer un nouveau délai.
La procédure abouti à une décision, par arrêté préfectoral, qui peut être:
- soit un refus
- soit une autorisation.
Le préfet doit transmettre au demandeur le projet d'arrêté, et celui-ci dispose de 15jours pour adresser ses observations, en particulier sur les prescriptions techniques qui vont lui être appliquées.
L'arrêté préfectoral doit faire l'objet d'une publicité:
- par dépot en mairie
- par un affichage en mairie durant 1mois des prescriptions auquelles l'installation est soumise
- par affichage en permanence, sur le lieu de l'installation des même prescriptions
- par publication dans des journaux locaux, par les soins du préfet mais aux frais du bénéficiaire, d'un avis

DOSSIER DE SECURITE

L'arrêté préfectoral peut demander que:
L'expoitant établisse la liste de tous les procédés chimiques mis en oeuvre dans l'unité.
Chacun d'eux fera l'objet d'un examen systématique, sur la base d'un ensemble de critères, permettant d'apprécier leurs risques potentiels pour l'environnement et la sécurité.
L'exploitant dressera ensuite, sous sa responsabilité, la liste des procédés potentiellement dangereux pour lesquels il constituera un dossier sécurité, mis à jour aussi souvent que necessaire.
Chaque dossier sécurité comprendra au moins les éléments suivants:
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en oeuvre:
- matières premières
- produits intermédiaires isolables
- produits fabriqués
- impuretés connues
- quantités maximales mises en oeuvre.
- cinétiques et thermodynamiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel énergétique maximal de la masse réactionnelle.
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation.
- délimitation des conditions opératoires sûres du procédé et recherche des causes éventuelles des dérives des différents paramètres de fonctionnement, complétées par l'examen de leurs conséquences et des mesures correctrices à prendre.
- schéma de circulation des fluides avec indication des régulations et des sécurités
- bilans matières.
- modes opératoires.
- consignes de sécurité propres à l'installation; celles-ci devront en particulier, prévoir explicitement les mesures à prendre, en cas de dérive du procédé, par rapport aux conditions opératoires sûres.

La liste de tous les procédés chimiques mis en oeuvre, l'ensemble des critères permettant d'apprécier leurs risques, ainsi que les dossiers sécurité, seront tenus à la disposition de l'Inspecteur des Installations Classées.

POLLUTION DES EAUX DE SURFACE

En cas de pollution accidentelle provoquée par l'unité, l'exploitant devra être en mesure de fournir, dans les délais les plus brefs, tous les renseignements connus dont il dispose permettant de prendre des mesures de sauvegarde des personnes, de la faune, de la flore et des ouvrages exposés et en particulier:
- la toxicité et les effets des produits rejetés
- leur évolution et conditions de dispertion dans le milieu naturel
- la définition des zônes risquant d'être atteintes par des concentrations ayant des conséquences sur le milieu naturel ou l'utilisation des eaux
- les méthodes de destruction des polluants
- les moyens curatifs pour traîter les personnes, la faune ou la flore exposée
- les méthodes d'analyses et les organismes compétents pour les réaliser.
L'ensemble de ces informations feront l'objet d'un dossier de lutte contre la pollution des eaux de surface transmis:
- au service chargé de la police des eaux
- à la protection civile
- à l'inspection des installations classées
et régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution des connaissances et des techniques.